D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 7.03 Versions de la disposition

2012-09-01

7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

S’il en fait la demande, le salarié a aussi droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une semaine.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.03; D. 1389-99, a. 8.